Étiquette : Loi

Pluie d’amendements à l’Assemblée !

La fin du délai de dépôt des amendements sur le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite a eu lieu ce vendredi 31 janvier. Au total, 22 159 amendements ont été déposé ! Les députés auront toutefois encore le loisir de déposer des amendements sur le projet de loi organique jusqu’à lundi prochain 17 heures.
Il est évident que certains parlementaire veulent ce faisant empêcher l’adoption du texte en se livrant à de l’obstruction. Les amendements ont été déposés par La France Insoumise (19 713), Les Républicains (1148), le Parti communiste (489), La République en marche (298), le Parti socialiste (283), des non-inscrits (89) puis le groupe Libertés et territoires (61), le MoDem (50) et l’UDI (28). Beaucoup de ces amendements sont faciles à produire, qu’ils fassent une demande de rapport, de suppression ou de correction du texte. Certains élus copient des amendements déjà déposés, voire reprennent tels-quels des textes rédigés par d’autres sans en indiquer la source.
Cela ne correspond heureusement pas au nombre exact d’amendements qui seront effectivement discutés devant la commission spéciale qui siège en ce moment. Ses administrateurs vont devoir se livrer à un travail d’élimination d’amendements techniquement non recevables. Les sept rapporteurs du texte – qui ne sont pas tenus par les délais de dépôts des amendements – peuvent toutefois continuer à proposer des modifications au texte à n’importe quel moment de l’examen en commission, de même que le gouvernement.
Dans deux semaines, loi loi sera débattue dans l’Hémicycle, avec la possibilité, si nécessaire, de siéger durant le week-end, car le gouvernement voudrait une adoption en première lecture autour du 3 mars, soit juste avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales.

D’après un article du Figaro.fr

Le système de retraite prévu par le gouvernement

Toujours pour répondre aux questions des élèves.

Il existe actuellement 42 caisses de retraite, qui ont chacune leurs spécificités et sont administrées indépendamment. Résultat: les retraités qui ont cotisé à plusieurs régimes perçoivent plusieurs pensions différentes, versées par des organismes différents, avec des interlocuteurs différents. Créer un système universel vise donc d’abord à simplifier cette situation, mais ce n’est qu’une partie de la réforme envisagée par Emmanuel Macron. Elle vise également à gommer les particularités des anciens régimes pour que les mêmes règles s’appliquent à tous.
Le gouvernement défend une formule où les cotisations de retraite des travailleurs sont converties en points de retraite suivant la même formule pour tous. Le système retenu propose d’accorder un point pour 10 euros cotisés. Des points « bonus » pourraient également être accordés dans certaines situations (chômage, congé maternité, accompagnement d’un proche,etc.). Ainsi, un travailleur accumulerait des points tout au long de sa carrière dans une sorte de cagnotte fictive, et c’est sur la base de celle-ci que serait calculée sa pension de retraite lorsqu’il cessera de travailler. Les points seront ensuite convertis suivant une règle de calcul unique qui serait de 5,50 euros de pension par an pour 10 points aux débuts de la réforme. Par exemple, un salarié qui aurait travaillé quarante-trois ans avec un salaire moyen de 1813 euros net par mois totaliserait 29 800 points et pourrait toucher environ 1 265 euros net de retraite par mois en partant à la retraite à 64 ans, selon les simulations du gouvernement. Cette somme varierait en fonction d’autres facteurs comme l’âge de départ en retraite, le nombre d’enfants et d’autres cas particuliers. Il est prévu que l’âge pivot et la valeur du point évolueront dans le temps.
Il sera toujours possible de partir à 62 ans – et à 60 ans dans certains cas grâce à l’attribution de points « pénibilité », ainsi que la prise en compte des carrières longues. Mais le nouveau mode de calcul sera largement favorable à ceux qui travailleront au-delà de l’âge légal avec la mise en place d’un âge d’équilibre, qui pourrait être de 62 ans et quatre mois en 2022 puis 64 ans en 2027. En dessous de cet âge, les pensions sont frappées d’un malus (5% par année en moins). Au-dessus, elles sont bonifiées (5% par année en plus). Cette règle vise à inciter les Français à travailler plus longtemps. La retraite minimum envisagée de 1 000 euros par mois ne sera garantie qu’à ceux qui partiront en retraite à l’âge d’équilibre ou après. La réforme envisagée fait donc disparaître la notion d’âge du taux plein auquel une pension de retraite complète est accordée de droit. En travaillant plus longtemps, on accumule davantage de points.Les points seront bonifiés au-delà de l’âge pivot.
Dans la réforme, le calcul du montant de la retraite se fera sur le revenu de toute la carrière. Le taux de cotisations retraite sera de 28,12 % sur les salaires. Il servira, comme dans le système actuel, à financer les pensions des retraités. Les revenus au-delà de 120 000 euros par an ne donneront pas de droit à la retraite mais ne seront soumis qu’à un taux de 2,81 % de cotisations, utilisées pour contribuer à l’équilibre du système.
le texte de loi de la réforme devrait être discuté au Parlement à la fin du mois de février 2020, après avoir été présenté en conseil des ministres le 22 janvier.

D’après un article du Monde.fr

A propos des retraites dans le système actuel

Voici quelques précisions pour répondre plus complètement aux nombreuses questions posées par les élèves ces derniers jours.
Le système de retraite français actuel fonctionne par solidarité. Les travailleurs et les employeurs financent les caisses de retraite en payant des cotisations prélevées sur leurs revenus, ces sommes servent à payer les pensions de retraite des gens ne travaillant plus actuellement. La somme touchée par un retraité (appelée pension) dépend de sa durée d’activité (calculée en trimestre) et du niveau de ses revenus quand il travaillait. Un retraité touche généralement 50 % du salaire annuelqu’il percevait en travaillant. Pour les fonctionnaire, c’est 75%. Dans le système actuel, il faut être rémunéré pour l’équivalent d’au moins 150 heures au salaire minimum sur l’année pour valider un trimestre (et au moins 300 heures pour valider deux trimestres, 450 heures pour en valider trois et 600 heures pour une année complète). Bon nombre de contrats courts ou de « petits boulots » ne donnent donc aucun droit à la retraite ou peu aujourd’hui, même lorsque des cotisations ont été versées.
L’âge légal du départ à la retraite est fixé actuellement à 62 ans le plus souvent. Il est possible de partir plus tôt dans certains cas (carrière longue, handicap, pénibilité) et pour certains métiers. Prendre sa retraite à 62 ans, ne garantit pas de pouvoir bénéficier d’une retraite complète : cela dépend du nombre de trimestre durant lequel on a cotisé. La durée exigée varie selon les générations : elle est fixée à 41 ans et 9 mois pour les actifs nés en 1958, et atteint 43 ans pour ceux qui sont nés en 1973 et après. La retraite à taux plein est cependant automatique à partir de 67 ans (pour les personnes nées en 1955 et après) : c’est ce qu’on appelle l’âge du taux plein.
Les dépenses liées aux retraites devraient rester globalement stables en France entre 2018 et 2030, entre 13,5 % et 14 % du PIB. En revanche, les ressources du système risquent de diminuer, en raison de la politique fiscale des gouvernement et de la faible augmentation de la population active alors que la part des retraités va augmenter. En 1990, on comptait un peu plus de 4 personnes de 20 à 64 ans en France pour une personne de 65 ans et plus. Cette proportion est passée à 3,5 pour 1 en 2011, puis 2,9 en 2018 et devrait atteindre 1,7 en 2070. Dans un régime de retraites par répartition comme en France, cela signifie qu’une plus petite proportion d’actifs devra financer les retraites d’un plus grand nombre de retraités. Le système de retraite français était déficitaire de 2,9 milliards d’euros en 2018, soit environ 0,1 % du produit intérieur brut (PIB). En 2010, il avait atteint 0,7 % du PIB. Mais le déficit du système pourrait atteindre entre 7,9 milliards et 17,2 milliards d’euros en 2025. Ces perspectives font l’objet un débat politique : d’un côté, les partisans d’une stricte rigueur budgétaire estiment que ce déficit n’est pas tenable et plaident pour une réforme des retraites avant 2025 (la droite). De l’autre, une partie de la classe politique considère qu’il ne s’agit au fond que d’une dépense de protection sociale parmi d’autres et que l’équilibre financier du système de retraite n’est pas une fin en soi (la gauche).

D’après un article du Monde.fr

Une proposition de loi potentiellement liberticide

Ce texte est un amendement déposé en commission des lois par le sénateur Jean-Pierre Grand, dans le cadre de la proposition de loi de «lutte contre la haine» sur Internet qui sera discutée en séance publique le 17 décembre. L’amendement prévoit de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse par cet ajout : «Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d’agents des douanes est punie de 15 000 euros d’amende.»
L’amendement justifie l’interdiction par des motifs de sécurité : «A l’occasion de mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes, les forces de l’ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants dans le cadre de leur opération de maintien de l’ordre. Ainsi de nombreuses images de policiers ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les rendant facilement identifiables et donc potentiellement des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).» Un autre amendement, émanant du même sénateur, prévoit lui de modifier l’article 226-1 du code pénal, aux mêmes fins d’interdire les images et enregistrements des forces de l’ordre, sous peine cette fois d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Rien n’empêche pour le moment de filmer ou de photographier des policiers, bien qu’ils soient, comme tout citoyen, protégés par l’article 226-1 du code pénal sur la vie privée. Les policiers ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il leur est impossible d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support. Et ils ne peuvent par ailleurs  s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières, bien définies. Il n’est pas nécessaire d’être journaliste pour pouvoir filmer ou photographier les forces de l’ordre : «La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction» rappelle une circulaire de 2008 du ministère de l’Intérieur.

D’après une information de Libération.fr

Etudier Simone Veil en troisième

Capture d’écran 2019-05-20 à 19.12.53

Dans la préparation de mes cours de l’an prochain, je me suis décidé à aborder la vie de Simone Veil et de sa famille pour illustrer plusieurs chapitres du programme de troisième. Je me suis inspiré pour cela des propositions faites ici.
Les élèves vont croiser trois fois Simoine Veil dans l’année. D’abord dans le chapitre sur la Seconde Guerre mondiale et la partie sur la politique d’extermination des nazis. Ils auront le dossier documentaire ci-dessous à étudier, accompagné d’un témoignage vidéo de 2005.

témoignage Simone Veil

Ensuite, pour le chapitre consacré à la France durant la guerre, ils travailleront sur Denise Jacob, l’une des soeurs de Simone Veil, devenue résistante en 1944.

Denise Jacob et la résistance

Enfin, dans le chapitre consacré à la France des années 50 aux années 80, dans lequel j’aborderai l’histoire politique et sociale de la France, les élèves travailleront d’abord sur un extrait du téléfilm La Loi, le combat d’une femme pour toutes les femmes qui raconte le moment de l’adoption de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.

 

Extraits du téléfilm La loi

Ensuite, ils étudieront le parcours professionnel de Simone Veil en parallèle avec l’évolution de la condition féminine.

La place des femmes en France des années 40 aux années 80

J’utiliserai aussi le parcours de madame Veil au moment de l’étude des institutions de la Ve République, notamment pour le Conseil Constitutionnel et je ferai placer ses différents ministères sur la frise des présidents et gouvernements.

En éducation civique, il est aussi possible d’étudier comment sont élaborées les lois à l’aide de la loi Veil.

Le parcours d’une loi – la loi Veil

Texte loi Veil