Étiquette : Les libertés en France

Une initiative citoyenne

53 991 citoyens publient ce lundi un mémoire pour accompagner la saisine du Conseil constitutionnel à propos du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Conseillés par des avocats, ils contestent la constitutionnalité de l’extension du pass sanitaire. En cas d’échec devant le Conseil constitutionnel, le collectif de citoyens prépare ensuite une saisine massive de toutes les juridictions françaises. Parallèlement à cette saisine du Conseil constitutionnel, le collectif a aussi recueilli plus de 200 000 signatures sur une pétition en ligne pour la transparence des vaccins. Après avoir initié une « requête amiable en communication de documents » qui vise à obtenir les dossiers d’autorisation conditionnelle de mise sur le marché ainsi que les contrats passés avec les fabricants de vaccins, le collectif prévoit une action collective en justice dès la barre des 250 000 signataires franchie.

D’après un article de France Info.

Mauvaise soirée pour la démocratie

Après accord avec les sénateurs dans l’après-midi, les députés ont voté par 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions le texte qui traduit les annonces du 12 juillet d’Emmanuel Macron et instaure l’extension du pass sanitaire. Cette loi a été adopté dans un temps très cours, empêchant un réel débat démocratique. Elle a été adoptée alors que députés et sénateurs n’étaient pas d’accord sur le texte, qui a nécessité la tenue d’une commission mixte paritaire, et par moins de la moitié des députés (où étaient les autres ?).
Le pass sanitaire avait déjà été étendu par décret, la semaine précédente, aux « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes. En août, ce pass sera donc étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets, aux établissements médicaux sauf urgence et aux centres commerciaux sur décision des préfets. Les jeunes de 12 à 17 ans sont exemptés de pass sanitaire jusqu’au 30 septembre, selon l’accord trouvé entre députés et sénateurs.
Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
L’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionnée par une amende de 135 euros.
Les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.
La loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires (mais toujours pas les policiers : pourquoi une telle faveur ?), ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) prendra effet le 15 septembre. Les professionnels qui refusent la vaccination seront alors interdits d’exercer, avec suspension du salaire.
Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent (est-ce que cela signifie qu’elles doivent s’éloigner de leur famille ? Est-ce à elles de payer l’hébergement nécessaire ?). L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention (ce qui assimile le malade à un délinquant ou criminel !).

Deux garants des libertés inquiets face au pass sanitaire

Dans un avis publié mardi 20 juillet, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a regretté l’utilisation de la procédure législative accélérée au sujet du pass sanitaire en raison « de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues » par le texte, mettant en avant dix points d’alerte comme les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services, le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, ou encore l’extension des mesures d’isolement pour les individus positifs.
Cette inquiétude est partagée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Lors d’une audition par la commission des lois du Sénat, mercredi 21 juillet, sa présidente, Marie-Laure Denis, a estimé que l’instauration du pass sanitaire restait une atteinte particulièrement forte aux libertés qui « ne peut être admise que si l’Etat peut démontrer le surplus d’efficacité qu’apporte le passe sanitaire ».

Le président de la République entérine de nouvelles restrictions des libertés et une rupture d’égalité

Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble, « étendre ce pass aux bars et restaurants change la nature du pass sanitaire, dont l’usage était jusque-là exceptionnel. Nous sommes en train de franchir une borne. Outre la grande difficulté pratique d’en faire peser le contrôle sur les restaurateurs, cette extension créerait trop d’effets d’éviction, d’autant que seulement 50 % de la population est vaccinée. Il est juridiquement paradoxal de ne pas vouloir imposer la vaccination à tous, mais d’écarter de certaines activités ceux qui ne veulent pas se faire vacciner ou n’ont pas de tests. Nous ne sommes pas loin de la rupture d’égalité entre les citoyens ».
Et que dire alors de l’extension du pass au train, qui engendre de fait une limitation de la liberté de déplacement de tous ceux qui ne possèdent pas de voiture ? Il va falloir avoir sérieusement la devise française !

D’après un article du journal Le Figaro du 13 juillet 2021.

Après la liberté, l’égalité…

Sous couvert de la crise sanitaire, le gouvernement et le président mettent à mal les valeurs de la république. Après avoir limité de façon importante les libertés des citoyens, ils reconnaissent qu’il n’y a pas d’égalité entrer eux en accordant un statut spécial à l’Ile -de – France. Pour limiter la propagation du Covid-19, Emmanuel Macron veut en effet prendre pour l’Île-de-France « des mesures de freinage qui aient un autre visage que celles qu’on a connues ». Le chef de l’État veut « prendre en compte les réalités de la vie francilienne et de l’organisation du temps » dans cette région comme il l’a annoncé à une dizaine de maires lors d’une réunion qui s’est tenue en visioconférence mercredi 17 mars au soir, selon les informations de France Bleu. Lors de cette réunion, Emmanuel Macron a déclaré qu’on « ne peut pas reconfiner » les Franciliens « du vendredi soir au dimanche soir, parce que c’est une vie qui est impossible ». Cela fait pourtant plusieurs semaines que plusieurs régions françaises sont confinées le week-end pour avoir atteint un stade similaire à celui de l’Ile – de – France dans la propagation du Covid-19.
Le chef de l’État dit avoir entendu « la fatigue des jeunes dans les quartiers populaires, la nécessité de continuer à faire du sport, et puis la question du grand air. On a quand même appris quelque chose depuis le premier confinement, c’est qu’être dehors est plutôt bon, si on ne fait pas de grandes fêtes. On se contamine plutôt dans des lieux clos dans les moments où on mange, on boit, on parle en enlevant le masque, on chante. Mais quand on est à l’extérieur et qu’on arrive à tenir les distances, il y a beaucoup moins de risques. » Mais alors, pourquoi ne pas appliquer cela à tous les Français ?