Étiquette : Le fonctionnement de la justice

Vers une irresponsabilité pénale avant 13 ans ?

La ministre de la Justice souhaite proposer de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une “présomption d’irresponsabilité”. Pour le moment, l’auteur d’une infraction, âgé de moins de 13 ans, écope d’une mesure éducative, si le juge le considère comme capable de “discernement” ». Environ 2000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la justice.
Les victimes pourront toujours être indemnisées au civil alors que les enfants concernés seraient pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire.
La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas. Il s’agira d’instaurer une nouvelle procédure en deux temps : dans les semaines qui suivent l’infraction, la reconnaissance de culpabilité du jeune sera établie. Puis interviendra, plus tard, le prononcé de la sanction. L’objectif est de réduire de moitié les délais de jugement, qui sont de près de dix-huit mois actuellement.
La ministre a précisé le calendrier de cette réforme par ordonnance. L’avant-projet sera soumis dans les prochains jours aux professionnels pour concertation, puis il sera examiné au Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre.Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au Parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l’amender.

D’après un article du Monde.fr

Jouer un procès en fac de droit

Des étudiants de la faculté de droit de Rennes ont organisé, mardi, le procès fictif de Tommy Shelby, héros de l’excellente série Peaky Blinders, se déroulant au Royaume – Uni dans les années 20.
Le procès fictif est un exercice qui rentre dans le cadre de la licence.Il s’agit de promouvoir une discussion sur différents sujets de société, d’appliquer une procédure que l’on apprend en cours, et de s’exercer à l’éloquence.
Tommy Shelby a été jugé pour acte de terrorisme, recel d’armes volées en bande organisée et pour meurtre. Pendant 1h30, les avocats se sont affronté, interrogeant les témoins qui se sont présentés à la barre. Les arguments et les petites phrases ont fusé et les époques se sont confondues dans le discours. Les références s’appuyaient sur la série mais aussi sur l’actualité, notamment avec l’affaire Benalla. La défense a cherché à démontrer le patriotisme de Tommy Shelby, connu pour ses actes de bravoure pendant la Grande guerre.
Le ministère public a finalement requis 5 ans d’emprisonnement à l’encontre de l’accusé, mais les jurés l’ont acquitté.

D’après un article de France 3 Bretagne.

La condamnation de Claude Guéant confirmée par la Cours de cassation

L’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, est définitivement condamné à un an de prison ferme dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’intérieur, après le rejet, mercredi 16 janvier, de son pourvoi en cassation.
Dans son arrêt, la Cour de cassation valide la condamnation à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l’épreuve, prononcée le 23 janvier 2017 par la cour d’appel de Paris. Dans cette affaire de détournement de fonds publics, Claude Guéant avait aussi été condamné à 75 000 euros d’amende et à une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans. Le premier procès, datant de novembre 2015, l’avait condamné à deux ans de prison avec sursis.
Le détournement portait sur un montant total de 210 000 euros, prélevés sur un fond destinée aux frais d’enquête et de surveillance des policiers qui avaient été remis entre 2002 et 2004 par l’ex-directeur général de la police nationale, Michel Gaudin, à Claude Guéant, sur sa demande. L’ancien directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy en avait gardé la moitié pour financer des dépenses personnelles et reversé le reste à trois de ses collaborateurs, Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin. Ces fonds perçus n’étaient, en outre, pas déclarés à l’administration fiscale.
La partie ferme de la peine n’est cependant pas synonyme de détention, les peines inférieures à deux ans de prison étant aménageables.

D’après un article du Monde.fr

Vers la fin des jurés en France ?

En quatrième, j’apprends aux élèves qu’être juré est un devoir citoyen auquel on ne peut se dérober (sauf excuse professionnelle ou médicale) sous peine d’amende. Jusqu’à aujourd’hui, il y a presque toujours six jurés qui siège lors des procès en cours d’Assise en première instance et neuf en appel. Depuis 1986, les affaires de terrorisme, comme celles concernant le trafic international de stupéfiants, sont toutefois jugées uniquement par des magistrats professionnels devant une cour d’assises spéciale.
Mais l’article 42 du projet de loi de réforme de la justice prévoit de se passer des jurés citoyens dans d’autres cas. Il s’agit d’expérimenter un «tribunal criminel départemental» composé uniquement de magistrats professionnels, soit un président et quatre assesseurs, pour juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle (comme les viols ou les vols avec armes). Les cours d’assises continueront à juger les accusés encourant des peines plus lourdes, ou en récidive, et serviront toujours de juridiction d’appel.
Ce changement a été adopté d’abord pour lutter contre l’engorgement des tribunaux d’Assises, ce qui conduit régulièrement la justice à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit, avec l’accord de la victime, afin qu’il soit jugé plus rapidement devant le tribunal correctionnel. Par exemple, des faits de viols sont requalifiés en agression sexuelle, ou une tentative d’homicide en violences aggravées.Il s’agit aussi de faire des économie puisqu’un juré coûte en moyenne 1800 euros à l’état si l’on prend en compte l’ensemble des indemnités perçues.

D’après un article de Libération.