Étiquette : Le fonctionnement de la justice

10 septembre 1977 : dernière exécution d’un condamné à mort en France

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Photographie prise lors de la dernière exécution publique en France, en 1939

« Les jugements humains ne sont jamais assez certains pour que la société puisse donner la mort à un homme condamné par d’autres hommes sujets à l’erreur ». C’est ainsi que Robespierre a tenté de justifier l’abolition de la peine de mort le 30 mai 1791 devant l’Assemblée constituante. Celle-ci rejeta ce projet, car ce n’était pas en 1789 une des revendications essentielles des cahiers de doléances présentés aux État Généraux de Versailles. Elle décida toutefois de supprimer la torture : « La peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu’il ne puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés » (loi du 6 octobre 1791 incluant le Code pénal). Le nombre de crimes passible de la peine capitale passa cependant de 115 à 32.
En 1848, l’abolition trouva un autre orateur de talent dans la personne de Victor Hugo pour qui « la peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie ». Mais tout ce que les abolitionnistes obtinrent alors fut l’abolition de la peine de mort en matière politique.
En 1906, le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l’abolition de la peine de mort, gracia systématiquement tous les condamnés à mort du début de son septennat. Cependant, devant le risque d’abolition, le journal Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organisa un “référendum” sur la peine de mort. Il en publia les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur de son maintien, 328 692 pour son abolition. En 1908, un projet de loi abolitionniste fut rejeté malgré les plaidoyers de Jean Jaurès, par 330 voix contre 201.
C’est en 1939 qu’eut lieu la dernière exécution publique, à Versailles.
Il fallut attendre le 18 septembre 1981 pour que la France abolisse la peine de mort.

D’après un article du Figaro.fr

Un procès imaginaire en faculté de droit

Neuf étudiants de deuxième et troisième années de droit à l’Université catholique de Lyon (UCLY), ont fabriqué un procès de toutes pièces, autour d’un cas complètement inventé, avec pour thème les futurs enjeux juridiques des nouvelles technologies. Cette expérience pédagogique a abouti, mercredi 28 juin, à une audience plus vraie que nature, dans une salle du tribunal administratif de la ville.
Au pupitre, un groupe aux visages sérieux, jouant les magistrats, chargé de juger. En face, à la barre, trois équipes en robes d’avocats, plaidant avec fougue les causes de leurs clients respectifs.
L’affaire fictive porte sur un accident survenu le 28 mai 2029, place Bellecour au cœur de Lyon. Une voiture autonome, guidée par des bornes électromagnétiques, a quitté sa trajectoire et percuté un lampadaire. Préjudice : 58 938,23 euros. Qui est responsable ? Qui doit payer ? L’assureur se retourne contre la ville, laquelle cherche des noises au conducteur pour éviter de payer la facture.
Selon le code de la route actuel, un conducteur doit effectuer « les diligences nécessaires » pour rester maître de son véhicule. Mais dans le cas d’une voiture sans conducteur, pilotée par des bornes, la donne change.
Le débat se concentre sur la notion « d’ouvrage public exceptionnellement dangereux », comportant un risque du fait de sa conception. Les étudiants rappellent des jurisprudences bien réelles, en rapport avec des routes sous des chutes de rochers, ou des constructions en zones d’avalanches. Avec les nouvelles technologies, ils se demandent s’il ne serait pas temps d’envisager « des risques de nature immatérielle, plus abstraits, comme des signaux, des informations dématérialisées ». Et ces derniers de s’amuser à imaginer un arrêt du conseil d’Etat de 2030, dans lequel des systèmes informatiques défaillants échappent au contrôle de l’homme.
Le « tribunal » retient finalement l’argument de l’ouvrage public dangereux, ce qui entraîne automatiquement la responsabilité sans faute de la ville. Les trois pages de jugement disent en substance que le réseau électromagnétique routier de la presqu’île lyonnaise, dont dépendent les véhicules autonomes, même extrêmement sécurisé, reste soumis à « certains éléments extérieurs, imprévisibles et irrésistibles », potentiellement graves. Ces événements ne peuvent pas être empêchés par le contrôle de l’homme, « en l’état actuel de la science ». La défaillance soudaine des bornes fait donc des voitures sans conducteur « un ouvrage public exceptionnellement dangereux ». A la ville de rembourser les dégâts à l’assurance, sachant qu’aucune clause de contrat n’impliquait l’entreprise de maintenance. Un appel de la ville n’est pas impossible.
L’exercice juridique, dans une ville où une navette sans chauffeur est bien réellement expérimentée dans le quartier de Confluence, a d’abord vertu pédagogique.
Ce projet mené en lien avec la cour administrative d’appel de la ville, a immédiatement cependant attiré l’attention des constructeurs, qui mènent des recherches sur les véhicules autonomes. Keolis, Volvo, Renault Trucks, CNH, se sont portés partenaires du projet pédagogique, en fournissant leurs études en la matière.
Ce procès imaginaire pourrait connaître une suite. Si les véhicules officiellement homologués ont provoqué un accident, l’Etat pourrait-il être inquiété ?

D’après un article du Monde.fr

A propos de la justice en France et au Etats – Unis

Le procès du comédien Bill Cosby, accusé d’avoir agressé sexuellement une jeune femme,en 2004, a débouché sur une annulation, samedi 18 juin. Le jury du tribunal du comté de Montgomery, en Pennsylvanie, n’a pas réussi à s’accorder sur un verdict unanime d’innocence ou de culpabilité après un délibéré de 52 heures étalé sur six jours.
En France, le délibéré se déroule en 2 phases :
– la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix (sur les 3 juges et les 6 jurés) est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;
– la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.
La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l’un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Un procès au tribunal correctionnel joué par des élèves

 

Voici le résultat du travail de l’une des quatrièmes sur le jeu de rôle concernant une affaire judiciaire proposé ici. Les fiches de préparation modifiées par mes soins sont . Il  manque la délibération des juges et des jurés (nous nous sommes placés dans le cadre de l’expérimentation du jury populaire proposée par Nicolas Sarkozy) qui n’a pas pu être filmée suite à un souci technique.
À ma grande surprise, juges et jurés ont condamné le prévenu malgré le manque de preuve contre lui. Ils n’ont pas suivi la consigne du doute qui doit profiter à l’accusé.L’avocat de celui-ci a donc aussitôt fait appel de la décision du tribunal.

Pour faire jouer un procès en correctionnel aux élèves

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J’ai ajouté d’autres fiches à celles proposées ici et j’en ai modifié certaines afin de permettre à toute une classe de quatrième de jouer un procès au tribunal correctionnel. Pour ce faire, j’ai imaginé que le procès se déroulait durant l’expérimentation des jurés populaire mise en place par Nicolas Sarkozy en 2010 et stoppée en 2013.
Cette réforme prévoyait que deux citoyens assesseurs (jusqu’à six dans notre reconstitution) siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d’au moins cinq ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence…). Tirés au sort sur les listes électorales, ces jurés recevaient une formation d’une journée et une « indemnité d’audience » de 78 euros.

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