Étiquette : Le fonctionnement de la justice

Un exemple de procès en cour d’Assise tiré de l’actualité

Des peines de 15 ans et 8 ans de prison ont été requises, ce matin, à Bobigny, contre deux jeunes hommes accusés de l’agression mortelle à caractère raciste de Zhang Chaolin, un chinois en 2016. Ils étaient jugés jugés à huis clos depuis le 15 juin par la cour d’assises des mineurs de Seine-Saint-Denis (les agresseurs avec 17 et 19 ans au moment des faits) pour vol avec violence ayant entraîné la mort. La circonstance aggravante de racisme a finalement été retenue au cours de l’instruction puisque le jeune ayant porté le coup fatal avait un casier judiciaire comporte 23 mentions, dont plusieurs pour vols avec violence sur des Asiatiques. L’un des accusés a d’autre part reconnu en garde à vue que les victimes avaient été choisies, car « les personnes asiatiques ont plus d’argent ».
L’avocat d’un des accusés a tenté de faire passer cela pour un vol de proximité qui aurait mal tourné. « Le fait que la victime soit asiatique n’est pas déterminant. Ils s’en sont pris à elle parce qu’il avait une pochette, ils n’ont rien contre cette communauté. » A-t-il dit. Il assure que les mis en cause auraient tout aussi bien pu voler « des juifs ou des Portugais ».
La circonstance aggravante de racisme avait déjà été retenue contre le troisième mis en cause. Âgé de 15 ans lors des faits, il a été condamné en 2017 à cinq ans de prison, dont trois avec sursis.
Zhang Chaolin, 49 ans, avait été attaqué le 7 août 2016 dans une rue d’Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis. Alors qu’il marchait en compagnie d’un ami, il avait été agressé par trois hommes. Il avait reçu un coup violent au larynx et était tombé lourdement. Sa tête ayant heurté un mur, il tomba inconscient, victime d’un traumatisme crânien. Il décéda après cinq jours de coma. Les agresseurs voulaient voler la sacoche de l’autre homme.

Réquisitoires et plaidoiries

Après avoir visionné des passages du documentaire de Raymond Depardon, 10e chambre, instants d’audience, j’ai demandé à mes élèves de quatrième de se mettre à la place du procureur ou de l’avocat et de rédiger une plaidoirie ou un réquisitoire sur l’une des affaires présentées.

Affaire Ali Bounik :

« Monsieur Ali Bounick, les faits qui vous sont reprochés sont graves : vol en flagrant délit, récidive après de multiples condamnations, outrage à agent de la force publique et refus d’obtempérer lors de votre arrestation.
En conséquence de cela, le ministère public demande que vous soyez condamné à une peine d’un an de prison et de 1000 euros d’amende. De plus, nous estimons que vous devez payer les 500 euros de dommages et intérêts à l’agent de police que vous avez outragé.« 

« Madame le juge, je suis l’avocate de monsieur Bounick ici présent. Je trouve que la peine demandée par monsieur le procureur, qui est de 16 mois de prison fermes, 1500 euros d’amende et 500 euros de dommages et intérêts au policier qu’il a soi-disant insulté, est injuste.
Mon client a toujours avoué les faits qui lui étaient reprochés dans le passé, coopérant ainsi avec la justice, mais cette fois-ci, il clame que ce n’est pas lui.
Et c’est logique ! ce n’est pas mon client qui a volé le portefeuille. C’est quelqu’un d’autre qui a pris la fuite puis l’a fait tomber au sol. Plus tard, mon client l’a vu et l’a ramassé afin d’essayer de la restituer à son propriétaire. Mais pas de chance, un policier a surgi à ce moment-là et l’a embarqué. Un policier qui avait par ailleurs juré de coincer mon client.
Voici pourquoi, madame le juge, je demande, au nom de mon client, la clémence du tribunal.« 

Affaire Fabien Tabar :

« Madame le juge, Fabien Tabar a tiré à la carabine dans un sous-sol s’un quartier habité. Il visait des canettes, mais vous pouvez imaginer ce qui se serait passé si une personne passant sans le savoir avait été touchée. C’est pourquoi, devant cette infraction à la loi et l’insouciance de monsieur Tabar, je demande qu’on confisque l’arme et qu’il soit condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 800 euros d’amende.« 

« Madame le juge, Fabien Tabar a aggravé son cas en tirant avec cette carabine en pleine ville, car il aurait pu toucher quelqu’un. De plus, il n’avait pas de permis pour posséder cette arme de catégorie 6.
Pour cela, je crois qu’il est préférable de le condamner à douze mois de prison et 1500 euros d’amende.« 

Affaire Karim Toulbia :

« Mon client a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés, mais… A sa décharge, une rupture si soudaine est difficile à vivre et, bien sûr, il recherche une raison à cette rupture. Madame Koubi a refusé de répondre pourtant à ses divers appels, d’abord pour obtenir des réponses légitimes à propos de leur rupture puis pour simplement lui rendre ses affaires restées chez lui.
Bien sûr, il s’est emporté et a dit des choses qu’il ne pensait pas.
Toutes ces démarches, certes maladroites, n’étaient que pour comprendre ce qui a poussé sa petite amie à le quitter si soudainement.
Mon client, conscient des torts causés à madame Koubi, s’engage à ne plus la contacter par quelque moyen que ce soit et à lui verser 500 euros de dommages et intérêts.« 

Affaire Pierre Darche :

« Madame le juge, étant donné les circonstances, je vous demande d’être clémente envers mon client, monsieur Pierre Darche, car il est accusé d’avoir bu seulement 0,01 g de plus que la limite contraventionnelle.
Monsieur Darche a reconnu son erreur et s’en est excusé.
Je vous demande donc de le condamner à une peine de 500 euros d’amende, mais de ne pas lui retirer son permis de conduire, d’autant que mon client n’a jamais eu d’amende depuis son obtention en 1977.« 

Un verdict sans surprise

La cour d’appel de Paris vient de condamner l’ancien ministre du Budget Jérome Cahusac à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et 300 000 euros d’amende pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ». Il est aussi sanctionné de 5 ans d’inéligibilité. En première instance, l’homme politique qui prétendait lutter contre la fraude fiscale en ayant lui-même un compte en Suisse, avait été condamné à 3 ans de prison.
Cette condamnation sans surprise peu sévère ouvre la voie à un aménagement de la peine qui pourrait lui permettre de ne pas aller en prison. Jérome Cahusac peut de toute façon encore se pourvoir en cassation, ce qui suspendrait la peine encourue jusqu’à la décision de la Cour de cassation.

Quelques informations pour y réfléchir

Le Parlement chinois a validé, dimanche 11 mars, par 2958 voix pour, deux contre et trois abstentions, l’abolition de la limite des mandats présidentiels à deux fois cinq ans, offrant la possibilité à Xi Jinping, 64 ans, de se maintenir à la tête de l’Etat après le terme prévu de 2023.
La limite de deux mandats avait été imposée dans la Constitution de 1982 par l’homme fort de l’époque, Deng Xiaoping, afin d’éviter un retour au régime dictatorial de l’ère Mao Tsé-toung (1949-76).

La ministre de la Justice française a annoncé, vendredi 9 mars, dans un entretien au Monde, l’expérimentation prochaine d’un « tribunal criminel départemental » chargé de juger certains crimes jusque-là réservés aux cours d’assises. Les affaires seront jugées par des juges professionnels, sans jury populaire. Ce nouveau type de tribunal interviendra en première instance pour des crimes comme les viols, les coups mortels, les vols à main armée.

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