Étiquette : Le fonctionnement de la justice

Un procès imaginaire en faculté de droit

Neuf étudiants de deuxième et troisième années de droit à l’Université catholique de Lyon (UCLY), ont fabriqué un procès de toutes pièces, autour d’un cas complètement inventé, avec pour thème les futurs enjeux juridiques des nouvelles technologies. Cette expérience pédagogique a abouti, mercredi 28 juin, à une audience plus vraie que nature, dans une salle du tribunal administratif de la ville.
Au pupitre, un groupe aux visages sérieux, jouant les magistrats, chargé de juger. En face, à la barre, trois équipes en robes d’avocats, plaidant avec fougue les causes de leurs clients respectifs.
L’affaire fictive porte sur un accident survenu le 28 mai 2029, place Bellecour au cœur de Lyon. Une voiture autonome, guidée par des bornes électromagnétiques, a quitté sa trajectoire et percuté un lampadaire. Préjudice : 58 938,23 euros. Qui est responsable ? Qui doit payer ? L’assureur se retourne contre la ville, laquelle cherche des noises au conducteur pour éviter de payer la facture.
Selon le code de la route actuel, un conducteur doit effectuer « les diligences nécessaires » pour rester maître de son véhicule. Mais dans le cas d’une voiture sans conducteur, pilotée par des bornes, la donne change.
Le débat se concentre sur la notion « d’ouvrage public exceptionnellement dangereux », comportant un risque du fait de sa conception. Les étudiants rappellent des jurisprudences bien réelles, en rapport avec des routes sous des chutes de rochers, ou des constructions en zones d’avalanches. Avec les nouvelles technologies, ils se demandent s’il ne serait pas temps d’envisager « des risques de nature immatérielle, plus abstraits, comme des signaux, des informations dématérialisées ». Et ces derniers de s’amuser à imaginer un arrêt du conseil d’Etat de 2030, dans lequel des systèmes informatiques défaillants échappent au contrôle de l’homme.
Le « tribunal » retient finalement l’argument de l’ouvrage public dangereux, ce qui entraîne automatiquement la responsabilité sans faute de la ville. Les trois pages de jugement disent en substance que le réseau électromagnétique routier de la presqu’île lyonnaise, dont dépendent les véhicules autonomes, même extrêmement sécurisé, reste soumis à « certains éléments extérieurs, imprévisibles et irrésistibles », potentiellement graves. Ces événements ne peuvent pas être empêchés par le contrôle de l’homme, « en l’état actuel de la science ». La défaillance soudaine des bornes fait donc des voitures sans conducteur « un ouvrage public exceptionnellement dangereux ». A la ville de rembourser les dégâts à l’assurance, sachant qu’aucune clause de contrat n’impliquait l’entreprise de maintenance. Un appel de la ville n’est pas impossible.
L’exercice juridique, dans une ville où une navette sans chauffeur est bien réellement expérimentée dans le quartier de Confluence, a d’abord vertu pédagogique.
Ce projet mené en lien avec la cour administrative d’appel de la ville, a immédiatement cependant attiré l’attention des constructeurs, qui mènent des recherches sur les véhicules autonomes. Keolis, Volvo, Renault Trucks, CNH, se sont portés partenaires du projet pédagogique, en fournissant leurs études en la matière.
Ce procès imaginaire pourrait connaître une suite. Si les véhicules officiellement homologués ont provoqué un accident, l’Etat pourrait-il être inquiété ?

D’après un article du Monde.fr

A propos de la justice en France et au Etats – Unis

Le procès du comédien Bill Cosby, accusé d’avoir agressé sexuellement une jeune femme,en 2004, a débouché sur une annulation, samedi 18 juin. Le jury du tribunal du comté de Montgomery, en Pennsylvanie, n’a pas réussi à s’accorder sur un verdict unanime d’innocence ou de culpabilité après un délibéré de 52 heures étalé sur six jours.
En France, le délibéré se déroule en 2 phases :
– la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix (sur les 3 juges et les 6 jurés) est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;
– la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.
La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l’un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Un procès au tribunal correctionnel joué par des élèves

 

Voici le résultat du travail de l’une des quatrièmes sur le jeu de rôle concernant une affaire judiciaire proposé ici. Les fiches de préparation modifiées par mes soins sont . Il  manque la délibération des juges et des jurés (nous nous sommes placés dans le cadre de l’expérimentation du jury populaire proposée par Nicolas Sarkozy) qui n’a pas pu être filmée suite à un souci technique.
À ma grande surprise, juges et jurés ont condamné le prévenu malgré le manque de preuve contre lui. Ils n’ont pas suivi la consigne du doute qui doit profiter à l’accusé.L’avocat de celui-ci a donc aussitôt fait appel de la décision du tribunal.

Pour faire jouer un procès en correctionnel aux élèves

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J’ai ajouté d’autres fiches à celles proposées ici et j’en ai modifié certaines afin de permettre à toute une classe de quatrième de jouer un procès au tribunal correctionnel. Pour ce faire, j’ai imaginé que le procès se déroulait durant l’expérimentation des jurés populaire mise en place par Nicolas Sarkozy en 2010 et stoppée en 2013.
Cette réforme prévoyait que deux citoyens assesseurs (jusqu’à six dans notre reconstitution) siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d’au moins cinq ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence…). Tirés au sort sur les listes électorales, ces jurés recevaient une formation d’une journée et une « indemnité d’audience » de 78 euros.

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Débattre en EMC en quatrième

Ce matin, j’ai organisé un nouveau débat entre les élèves de l’une des quatrième dont j’ai la charge sur le thème : « Peut-on faire justice soi-même ? »
Afin de préparer la discussion, les élèves avaient étudié un dossier documentaire sur les affaires Jacqueline Sauvage et Stephane Turk.
Sur 25 élèves présents, 3 ont d’abord choisi de répondre non à la question posée. Tous les autres ont répondu oui. Au cours du débat, un des élèves est passé de oui à non. Pour marquer leur position, les élèves devaient prendre une place bien précise dans la classe (méthode du débat orthonormé).

Dans l’ensemble, les élèves qui se sont exprimés (18 sur 25) sont restés dans le registre de l’émotion, à une notable exception. Cet élève a par ailleurs formulé l’idée fondamentale selon laquelle la justice permettait un regard neutre et pluriel sur un problème et qu’elle en cherchait la meilleure solution et non la bonne.
Ce débat, animé correctement par un élève, a permis de faire émerger la distinction entre justice et vengeance.

4e Education civique : la justice en France

Pour traiter ce thème, nous allons d’abord réfléchir et débattre autour de l’idée « peut-on se faire justice soi-même ? » à l’aide de l’activité proposée ici.
Les élèves devront réfléchir chez eux à parti de cette fiche.

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De retour en classe, ils vont travailler sur un dossier documentaire pendant une heure pour préparer le débat. Celui-ci aura lieu l’heure suivante.

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Les élèves mesureront ensuite la complexité du système judiciaire français à l’aide de cette vidéo. Durant son visionnage, ils complèteront un schéma.

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Nous nous intéresserons ensuite au tribunal correctionnel afin de mettre en oeuvre la séquence proposée ici afin de jouer un procès en classe.

Enfin, les élèves étudierons la justice des mineurs. Et si nous avons le temps, nous débattrons de la proposition du candidat François Fillon d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.

La majorité pénale mentionnée par François Fillon est l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit commun, réservé aux majeurs. Elle est fixée, en France comme dans la majorité des pays européens, à 18 ans.
Mais au regard de la loi, en cas de délit, c’est la responsabilité pénale des mineurs qui est engagée, c’est-à-dire l’obligation de répondre de ses actes devant la justice, applicable à tous.
Le seul critère la caractérisant est la « capacité de discernement » du délinquant, et aucun âge minimum n’est précisé par le droit français. Autrement dit, la majorité pénale implique forcément la responsabilité pénale, mais l’inverse n’est pas vrai pour les mineurs.
L’ordonnance du 2 février 1945 établit une échelle de réponses pénales en fonction de l’âge des mineurs. C’est au nom de la responsabilité pénale que des mineurs peuvent être condamnés, dès l’âge de 13 ans, à des peines d’emprisonnement.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas se voir infliger de peines mais seulement des mesures et des sanctions éducatives ;
Entre 13 et 16 ans, les tribunaux peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, égale à la moitié de celle encourue par les majeurs. En cas de réclusion criminelle à perpétuité, la peine ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle pour un mineur ;
Dès 16 ans, le tribunal peut décider de juger les mineurs délinquants comme des majeurs. Cette décision effectuée au cas par cas doit être motivée par le juge.
En France, il y a 769 mineurs écroués au 1er janvier 2017 – dont 11 sont assignés à résidence ou en semi-liberté – qui peuvent être incarcérés dans l’un des sept établissements pénitentiaires pour mineurs, créés en 2007, qui sont complétés par les quartiers pour mineurs existant dans de nombreux établissements pénitentiaires sur le territoire.

La trace écrite distribuée sera une nouvelle fois celle de monsieur Leroy :

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