Étiquette : Le fonctionnement de la justice

Un ancien président de la République condamné en appel

La cour d’appel de Paris a confirmé, dans une décision rendue vendredi 17 mai, la condamnation de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence. La cour d’appel a en outre prononcé une interdiction des droits civiques de trois ans, ce qui le rend inéligible. Il avait été condamné à la même peine en 2021. Mais les avocats de Nicolas Sarkozy ont évidemment annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation et je n’ai pas trop d’illusion sur le fait que celle-ci se prononcera en faveur de l’ancien président.
La justice reproche à Nicolas Sarkozy d’avoir tenté d’obtenir d’un magistrat à la Cour de cassation (!!!), Gilbert Azibert, des informations secrètes issues d’une affaire le concernant (le dossier Bettencourt). En échange, Nicolas Sarkozy avait promis d’intervenir en faveur du magistrat pour qu’il obtienne un poste de prestige à Monaco. L’accusation s’est fondé sur des écoutes téléphoniques de conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat, avec deux téléphones prépayés achetés sous le nom d’emprunt de « Paul Bismuth ».

Vers une réforme de la justice des mineurs

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à main levée, mercredi soir 27 janvier, en première lecture, après l’Assemblée nationale, la réforme de la justice pénale des mineurs. Le texte vise principalement à accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, entrecoupée d’une période de mise à l’épreuve éducative. Il a cependant été amendé par les sénateurs et ceux-ci vont donc tenter de s’accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire, avec les députés.
Le projet de loi met en place une procédure en deux temps, avec l’objectif de diminuer le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd’hui 80 % des mineurs emprisonnés. Une première audience devra statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois (contre 18 mois actuellement en moyenne). Une seconde audience devra se tenir dans un délai compris entre six et neuf mois, pour le prononcé de la sanction (peine ou mesure éducative). Dans l’intervalle, le mineur sera soumis à une période de mise à l’épreuve éducative, qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté. Une audience unique restera possible pour des mineurs déjà connus de la justice.
Le principal amendement précise que la décision de placer un mineur en détention provisoire est confié à un juge des enfants et non au juge des libertés et de la détention, comme le voulait le gouvernement . De même ils ont aussi confié au juge des enfants la gestion des les contraventions les moins graves, pour lesquelles le tribunal de police était compétent. Le code prévoit aussi une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans. Concernant la notion de « discernement », le Séant s’est rangée à la définition du gouvernement selon laquelle le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ». Un autre amendement, visant à créer « un contrat d’engagements » pour responsabiliser les familles, assorti de pénalités financières, n’a finalement pas été adopté.

D’après un article du Monde.fr