Étiquette : Le fonctionnement de la justice

Vers une réforme de la justice des mineurs

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à main levée, mercredi soir 27 janvier, en première lecture, après l’Assemblée nationale, la réforme de la justice pénale des mineurs. Le texte vise principalement à accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, entrecoupée d’une période de mise à l’épreuve éducative. Il a cependant été amendé par les sénateurs et ceux-ci vont donc tenter de s’accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire, avec les députés.
Le projet de loi met en place une procédure en deux temps, avec l’objectif de diminuer le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd’hui 80 % des mineurs emprisonnés. Une première audience devra statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois (contre 18 mois actuellement en moyenne). Une seconde audience devra se tenir dans un délai compris entre six et neuf mois, pour le prononcé de la sanction (peine ou mesure éducative). Dans l’intervalle, le mineur sera soumis à une période de mise à l’épreuve éducative, qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté. Une audience unique restera possible pour des mineurs déjà connus de la justice.
Le principal amendement précise que la décision de placer un mineur en détention provisoire est confié à un juge des enfants et non au juge des libertés et de la détention, comme le voulait le gouvernement . De même ils ont aussi confié au juge des enfants la gestion des les contraventions les moins graves, pour lesquelles le tribunal de police était compétent. Le code prévoit aussi une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans. Concernant la notion de « discernement », le Séant s’est rangée à la définition du gouvernement selon laquelle le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ». Un autre amendement, visant à créer « un contrat d’engagements » pour responsabiliser les familles, assorti de pénalités financières, n’a finalement pas été adopté.

D’après un article du Monde.fr

Attentat de Conflans : six collégiens mis en examen, dont cinq pour « complicité »

Trois de ces mineurs, âgés de 13 et 14 ans, sont soupçonnés d’avoir désigné Samuel Paty à l’assaillant devant leur collège de Conflans-Sainte-Honorine. La quatrième personne, mise en examen pour « dénonciation calomnieuse », est la fille du parent d’élève à l’origine de la campagne médiatique contre le professeur. Ils ont été mis en examen le mercredi 25 novembre.après avoir été été placés en garde à vue en début de semaine à la demande des juges d’instructions antiterroristes du tribunal de Paris chargés de l’enquête. Tous ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire à l’issue de leur présentation aux magistrats instructeurs. Deux premiers collégiens de 14 et 15 ans avaient déjà été mis en examen pour « complicité d’assassinat terroriste » le 21 octobre, accusés d’avoir désigné l’enseignant à l’assaillant contre 300 à 350 €.

Je vais finir par avoir honte d’être un garçon

Deux  femmes ont été agressées par un hommes, mercredi 23 septembre 2020, dans le centre-ville de Mulhouse à l’entrée d’un centre commercial. Il reprochait à l’une des deux amies de porter un short « trop court » et il lui a lancé « tu veux pas t’habiller plus court ? ». Le ton est alors monté, la femme a répliqué « qu’est-ce que ça peut te foutre ? ». « Il les a alors suivies et s’est mis à nous insulter ». L’agresseur a ensuite giflé, puis poussé la femme vêtue d’un short au point de la faire tomber au sol. Il a ensuite saisi par le cou son amie qui avait cherché à s’interposer.
L’homme a été interpellé sur place par une patrouille. Après sa garde à vue, il a été déféré le jeudi 24 septembre au parquet de Mulhouse. A l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il a été condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis, 75 heures de travail d’intérêt général et à l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté. Ce n’est clairement pas assez !
Une manifestation, « Promenons-nous en jupe », est prévue pour « soutenir toutes celles qui se font harceler et maltraiter parce qu’elles portent tout simplement une jupe ou une tenue qui ne conviennent pas à certains esprits tordus ». Elle aura lieu mercredi 7 octobre à 16h30, place Kléber à Strasbourg.

D’après un article de France Info.

Un procès pour l’histoire

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Une loi de 1954 interdit tout enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques.Elle a été votée pour protéger la présomption d’innocence, éviter de troubler la sérénité des débats et ne pas défavoriser la défense. En 1985, avant le procès du criminel nazi Klaus Barbie, Robert Badinter, alors ministre de la Justice, a fait voter une loi stipulant que certaines audiences pouvaient être filmées afin de constituer des archives historiques de la justice. Ce fut le cas du procès Barbie. Par la suite, dix autres procès ont été filmé : ceux des hauts fonctionnaires du régime de Vichy Paul Touvier (1994) et Maurice Papon (1998), accusés de crime contre l’humanité ; le procès de membres de la junte militaire chilienne (2010) et ceux de responsables du génocide rwandais, Pascal Simbikangwa (2014), Octavien Ngenzi et Tite Barahirwa (2016-2018). Dans un autre registre, le procès opposant en 2007 le négationniste Robert Faurisson à Robert Badinter fait aussi partie de cette liste. L’avocat était poursuivi en diffamation pour avoir qualifié Robert Faurisson de « faussaire de l’histoire ». Les audiences portant sur la notion de négationnisme s’inscrivaient dans un débat à caractère historique. La justice a également enregistré les audiences du procès de l’explosion de l’usine AZF, en 2009 et en 2017.

Les images du procès seront conservées pendant 50 ans par l’Institut national de l’audiovisuel avant de pouvoir être exploitées librement. Les historiens et scientifiques pourront toutefois les consulter, sur demande motivée, dès la fin de l’instance.

Le procès sera filmé par des caméras fixes et discrètes, sans montage.

Un exemple bienvenu

Deux policiers de la CRS autoroutière ont été condamnés hier en comparution immédiate à Marseille à quatre ans et à 18 mois de prison pour l’arrestation illégale d’un jeune réfugié afghan, abandonné dans un terrain vague où il affirme avoir été frappé. Ils ont été incarcérés après le prononcé de cette condamnation pour enlèvement et séquestration, faux et violences volontaires. Le jour des faits, ils avaient écrit dans le procès-verbal avoir emmené la victime à l’hôtel de police, alors qu’ils l’avaient déposée dans un terrain vague à une trentaine de kilomètres de Marseille. Lors de l’audience, la procureure a estimé que « les fonctionnaires n’ont pas été dignes de leur uniforme » et son avis a été suivi par les juges qui ont même prononcé des peines supérieures à ses réquisitions.
Les prévenus ont désormais une inscription au casier judiciaire, ce qui signifie qu’ils ne pourront plus exercer le métier de policier. Ils ont dix jours pour faire appel.

D’après un article de France Info.