Catégorie : Education civique
Vous pourrez lire ici un intéressant article sur les éditorialistes des différents médias, classés selon leurs opinions politiques en trois groupes : les libéraux, les identitaires et les altermondialistes.
« Article 40
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
L’article limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière en interdisant toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource. S’agissant des crédits ouverts par les projets de loi de finances, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a toutefois atténué la sévérité de cette restriction en autorisant les parlementaires à opérer des mouvements entre les programmes d’une même mission sans augmenter le montant total des crédits de celle-ci.
L’article 40 de la Constitution, qui vise les ressources et les charges publiques, s’applique à l’État, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale (à l’exclusion des régimes complémentaires) et au régime d’assurance chômage. Par extension, l’article 40 est applicable aux structures publiques bénéficiant de financements publics : établissements publics à caractère administratif, la plupart des établissements publics industriels et commerciaux. En revanche, les entreprises publiques se trouvent hors du champ d’application de l’article 40, de même que les organismes de formation professionnelle.
En application de l’article 89, alinéa 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, l’appréciation de la recevabilité d’une proposition de loi est confiée à une délégation du Bureau de l’Assemblée, qui refuse le dépôt des propositions de loi « lorsqu’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution ». Toutes les propositions de loi n’ayant pas vocation à être discutées en séance, le Bureau applique néanmoins avec une certaine souplesse les dispositions constitutionnelles afin de ne pas restreindre excessivement l’initiative parlementaire. À ce titre, il admet par exemple qu’une charge puisse être compensée.
Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment au cours de la procédure législative, par le Gouvernement ou par tout député, aux propositions, y compris celles qui auraient été préalablement déclarées recevables par le Bureau de l’Assemblée, et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies. En pareil cas, il appartient au président de la commission des finances de se prononcer sur leur recevabilité (article 89, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale).
D’après le site de l’Assemblée nationale.
L’ex-députée Anne-Christine Lang a accepté la peine d’inéligibilité de trois ans et l’amende de 60 000 euros proposée par le parquet national financier pour solder l’enquête qui la visait pour détournement de fonds publics. Cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, version française du plaider-coupable américain, a été homologuée par le tribunal correctionnel de Paris mardi 9 mai. Lors de l’audience, Mme Lang a reconnu avoir utilisé une partie de son indemnité représentative de frais de mandat à des fins personnelles. Des « dépenses non conformes » à hauteur de 44 650 euros, comme des consultations médicales, l’achat de jouets et de vêtements pour enfants, le paiement de cotisations à un parti politique ou encore des chèques en faveur de personnes ou de sociétés « sans lien avec le mandat de député ». Si le montant retenu au départ dépassait les 100 000 euros, le parquet a décidé de ne pas tenir compte des sommes dépensées avant le 3 mars 2015, date à laquelle les règles d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat ont été clarifiées par une lettre d’information du président de l’Assemblée nationale.
Après avoir parlé de négligence, Mme Lang a finalement reconnu un détournement de fonds publics. Les sommes litigieuses ont été totalement remboursées à l’Assemblée nationale en début d’année.
Battue à l’occasion des élections législatives de juin 2022, Anne-Christine Lang a depuis repris son poste de fonctionnaire au sein de l’éducation nationale, suite à sa demande au tribunal de ne pas inscrire la condamnation à son casier judiciaire, ce qui lui a été accordé. Rappelons que c’est cette délinquante qui avait diffamé les enseignants lors de la crise sanitaire en écrivant dans une tribune du Journal du Dimanche : « Les enseignants et les personnels, remarquables de dévouement, de conscience professionnelle et de créativité, qui ont déployé des trésors d’ingéniosité dès le début de la crise et pendant toute la période ne doivent pas dissimuler les centaines de milliers d’autres qui, de toute évidence, ne sont pas sentis concernés. »
Je ne suis pas convaincu qu’elle soit digne de demeurer fonctionnaire.
D’après un article du Monde.fr
Ces deux manifestations autorisées heurtent les principes de la république : la première met à mal la laïcité en autorisant des manifestations religieuses sur la voie publique, et la seconde, la démocratie. Mais à côté de cela, les autorités interdisent les manifestations autour des Champs Elysées ce 8 mai pour éviter au président d’entendre le mécontentement de ses administrés.De la liberté d’expression à géométrie très variable, donc.
Ce même personnage de farce fait la promotion d’un site soit disant pédagogique, mais en réalité de propagande.
Par exemple, ce site assimile allègrement impôts et cotisations sociales. Or l’impôt est la redistribution d’un revenu pour contribuer au financement du budget de l’État et des collectivités, tandis que la cotisation est une partie du salaire qui est socialisée (c’est la fameuse différence entre salaire brut et salaire net) en échange de prestations couvrant collectivement les « risques » liés à l’existence (retraites, famille, maladie, accident du travail et autonomie). Les prestations sociales sont financées à 80% par les cotisations, alors que c’est le terme impôts qui apparait sur les jolis dessins du site.
Une explication possible : les syndicats patronaux font pression pour fiscaliser de la protection sociale, car il est facile pour les entreprises d’échapper à l’impôt par les nombreux dispositifs d’optimisation fiscale, alors qu’il leur est plus difficile d’échapper aux versements à faire à l’Urssaf. L’État aimerait lui mettre fin à la gouvernance partagée des caisses de Sécurité sociale, gérée en partie par les syndicats, afin de récupérer complètement la main sur ses fonds bien alléchants.
Et pour finir, je mentionne l’inanité de la « consultation » (à remplir sans inscription, autant de fois que vous le souhaitez !) proposée par le site avec ce type de questions…
Mais ce n’est rien comparé à la dernière !
Faire payer tout le monde au nom de l’égalité (car 50% de Français ne payent pas d’impôt sur le revenu d’après le site), mais ne surtout pas augmenter les impôts des plus riches, au nom de l’équité. Rappelons que tout le monde paye les taxes sur la valeur ajoutée et que c’est, de loin, le premier impôt en France.
Article rédigé en utilisant celui-ci.
Notamment pour faire appréhender aux élèves la théorique opposition entre la droit et la gauche.
Blog du prof d'histoire - géo qui est aussi coordo ULIS 
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