Un procès imaginaire en faculté de droit

Neuf étudiants de deuxième et troisième années de droit à l’Université catholique de Lyon (UCLY), ont fabriqué un procès de toutes pièces, autour d’un cas complètement inventé, avec pour thème les futurs enjeux juridiques des nouvelles technologies. Cette expérience pédagogique a abouti, mercredi 28 juin, à une audience plus vraie que nature, dans une salle du tribunal administratif de la ville.
Au pupitre, un groupe aux visages sérieux, jouant les magistrats, chargé de juger. En face, à la barre, trois équipes en robes d’avocats, plaidant avec fougue les causes de leurs clients respectifs.
L’affaire fictive porte sur un accident survenu le 28 mai 2029, place Bellecour au cœur de Lyon. Une voiture autonome, guidée par des bornes électromagnétiques, a quitté sa trajectoire et percuté un lampadaire. Préjudice : 58 938,23 euros. Qui est responsable ? Qui doit payer ? L’assureur se retourne contre la ville, laquelle cherche des noises au conducteur pour éviter de payer la facture.
Selon le code de la route actuel, un conducteur doit effectuer « les diligences nécessaires » pour rester maître de son véhicule. Mais dans le cas d’une voiture sans conducteur, pilotée par des bornes, la donne change.
Le débat se concentre sur la notion « d’ouvrage public exceptionnellement dangereux », comportant un risque du fait de sa conception. Les étudiants rappellent des jurisprudences bien réelles, en rapport avec des routes sous des chutes de rochers, ou des constructions en zones d’avalanches. Avec les nouvelles technologies, ils se demandent s’il ne serait pas temps d’envisager « des risques de nature immatérielle, plus abstraits, comme des signaux, des informations dématérialisées ». Et ces derniers de s’amuser à imaginer un arrêt du conseil d’Etat de 2030, dans lequel des systèmes informatiques défaillants échappent au contrôle de l’homme.
Le « tribunal » retient finalement l’argument de l’ouvrage public dangereux, ce qui entraîne automatiquement la responsabilité sans faute de la ville. Les trois pages de jugement disent en substance que le réseau électromagnétique routier de la presqu’île lyonnaise, dont dépendent les véhicules autonomes, même extrêmement sécurisé, reste soumis à « certains éléments extérieurs, imprévisibles et irrésistibles », potentiellement graves. Ces événements ne peuvent pas être empêchés par le contrôle de l’homme, « en l’état actuel de la science ». La défaillance soudaine des bornes fait donc des voitures sans conducteur « un ouvrage public exceptionnellement dangereux ». A la ville de rembourser les dégâts à l’assurance, sachant qu’aucune clause de contrat n’impliquait l’entreprise de maintenance. Un appel de la ville n’est pas impossible.
L’exercice juridique, dans une ville où une navette sans chauffeur est bien réellement expérimentée dans le quartier de Confluence, a d’abord vertu pédagogique.
Ce projet mené en lien avec la cour administrative d’appel de la ville, a immédiatement cependant attiré l’attention des constructeurs, qui mènent des recherches sur les véhicules autonomes. Keolis, Volvo, Renault Trucks, CNH, se sont portés partenaires du projet pédagogique, en fournissant leurs études en la matière.
Ce procès imaginaire pourrait connaître une suite. Si les véhicules officiellement homologués ont provoqué un accident, l’Etat pourrait-il être inquiété ?

D’après un article du Monde.fr

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