Une nouvelle loi sur les découvertes archéologiques

Jusqu’à présent en France, le statut des vestiges archéologiques mis au jour sur le territoire national relevaient d’un droit de propriété complexe et multiple, directement héritée de la Révolution.
De façon générale, selon les termes de la loi de 1941, les objets archéologiques découverts fortuitement appartenaient à 50%, au propriétaire du terrain, et 50% à l’ »inventeur », celui qui avait fait la découverte.
Une nouvelle loi, promulguée le 7 juillet 2016 (« Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine », Journal Officiel, article L.541-5), et passée relativement inaperçue, stipule que le patrimoine archéologique appartient désormais à 100% à l’Etat, qu’il s’agisse de fouilles archéologiques préventives (réalisées en préalable à des travaux d’aménagement du territoire), presque exclusivement effectuées sur des terrains privés ou bien des fouilles programmées (pratiquées, à la demande de chercheurs, sur des sites archéologiques reconnus).
Chez les particuliers, les biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’Etat. Cette loi s’appliquera aussi en cas de découverte fortuite, s’il y a reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation.
Cette nouvelle loi étend toutefois la notion d’indemnisation. Cette disposition existait déjà dans le cadre des trouvailles réalisées dans le domaine public maritime, lors de la mise au jour accidentelle d’une épave ou d’un objet isolé (amphore ou autre). Par exemple, une indemnité pourra être versée au propriétaire du terrain où ont été retrouvés les vestiges, pour compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. Cette indemnisation sera évaluée à l’amiable ; éventuellement un juge pourra trancher.

D’après un article du site Sciences et Avenir.

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