Comment quitter l’Union européenne ?

«Article 49 A
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se
retirer de l’Union.
2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la
lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 188 N, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.»

L’article 49A du traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 définit le processus de retrait volontaire d’un État membre de l’UE. Selon cet article – qui n’a jamais été appliqué – une fois la demande de retrait officialisée, les négociations doivent durer au maximum deux ans. Durant cette période, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.
L’accord doit ensuite être approuvé par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
Si aucun accord n’est trouvé au bout de deux ans, soit les 27 pays membres de l’UE s’accordent à l’unanimité pour prolonger les négociations, soit la Grande-Bretagne quitte l’UE sans accord.
Que ferait le pays et ses élus ou acteurs européens durant le temps des négociations ? Le pays doit continuer de respecter les traités et les lois de l’UE, mais est écarté des prises de décisions. Le chef du gouvernement ne peut pas participer à tous les Conseils européens, notamment à ceux où il serait question du plan de sortie de son pays.
L’article 50 ne dit en revanche rien sur ce qui se passe au niveau du Parlement européen. Les eurodéputés du pays ont-ils leur mot à dire sur l’accord ? Il y a un vide juridique à ce sujet.
Quant aux éventuels commissaires européens, comme ils servent avant tout les intérêts de la Commission, il semble qu’ils ne doivent donc pas être démis de leur fonction.
Que se passerait-il ensuite entre ce pays et l’UE ? On peut supposer que cet ancien membre de l’UE ne (re)deviendra pas un partenaire comme les autres. Il faudrait donc inventer un nouveau modèle d’association.
Il y aurait deux façons d’envisager la suite selon les juristes : soit considérer que la procédure va déboucher sur un accord de sortie simple, soit sur deux accords: un qui scelle la sortie, les obligations légales et financières, et qui règle les comptes; et un autre qui redéfinit le partenariat entre les deux parties, notamment dans le domaine économique. Il s’agirait alors d’un accord mixte, qui n’engage pas seulement les compétences de l’Union mais aussi directement celles de chaque État membre: dans ce cas, il faudrait un accord à l’unanimité. Autant dire que cela prendrait du temps.

D’après un article du Figaro.fr

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