Droit de grève contre droit des usagers

Le syndicat CGT de TCAR (Transports en commun de l’agglomération de Rouen), a déposé un nouveau préavis de grève, pour la période du 18 avril au 4 mai 2016, dans l’agglomération de Rouen (Seine-Maritime) pour les mêmes revendications salariales que lors du mouvement du mois de mars.
Les chauffeurs grévistes vont donc opérer des débrayages quotidiens de 55 minutes, à des horaires différents selon les jours, pour gêner au maximum la circulation dans l’agglomération.
Outre la prise en otage des usagers et la volonté de subir le moins possible de conséquences financières, cette grève pose le problème de sa légalité.
Cette méthode entre-t-elle véritablement dans le cadre légal de la grève ?
La « grève perlée » (soit un ralentissement anormal de la cadence de production) ne constitue en effet pas une grève. Il s’agit plutôt d’une inexécution des obligations du contrat de travail qui autorise donc l’employeur à mettre en oeuvre son pouvoir disciplinaire. La réduction volontaire du rendement peut conduire aussi à une amputation du salaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil. Ce procédé est illégal selon le Ministère du travail et selon le syndicat CGT lui-même.
Les chauffeurs grévistes contestent cependant le caractère perlé de cette grève : « Notre mouvement ne peut pas se nommer « grève perlée ». Une grève perlée, c’est quand l’horaire de grève n’est pas identique pour tous les salariés. Ce qui n’est pas notre cas. En 2012, notre direction a saisi la justice pour contrer notre grève. Le tribunal a jugé notre type de grève 55 minutes légal. Un jugement confirmé jusqu’en cour de cassation. Donc notre mouvement de grève n’est pas illégal. »

D’après un article du site Normandie Actu

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