Une loi liberticide bientôt votée ?

Une proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, doit être examinée en séance publique début mars au Sénat puis à l’Assemblée.

Elle a pour objectif de renforcer la répression en cas de fraude dans les transports en commun et de donner plus de pouvoir aux agents (palpations de sécurité, fouilles de bagages, inspections visuelles de façon générale et aléatoire). Ces agents pourront également exercer leur mission en dispense du port de la tenue réglementaire. L’argument principal avancé pour tout cela est la lutte contre le terrorisme.
Selon cette loi, le délit de fraude par habitude, puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 7500 euros d’amende sera constitué dès qu’auront été relevées à l’encontre d’une personne, plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport au lieu de dix actuellement.
La peine prévue en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est également alourdie par la loi : 2 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende seront désormais encourus au lieu de la seule une peine d’amende aujourd’hui applicable.
Mais surtout, la proposition de loi crée de nouvelles incriminations :
– le fait de ne pas demeurer à la disposition d’un agent (en s’enfuyant, donc) de l’exploitant sera puni d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende
– le fait de diffuser un message signalant la présence des contrôleurs ou d’agents de sécurité sera puni d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Si l’on peut évidemment douter de l’efficacité de cette dernière mesure dans la lutte contre le terrorisme, la proposition de loi risque surtout de créer encore plus d’inégalité.
En effet, les populations les plus précaires, qui fraudent pour pouvoir se déplacer (et non par goût) seront les plus touchées par cette accentuation de la répression, notamment les peines d’emprisonnement.

Cette loi a été porté à ma connaissance par plusieurs mails, mais je ne suis pas entièrement d’accord avec la teneur de ceux -ci. L’auteur de ces messages voulaient attirer mon attention sur la possible dérive sécuritaire et liberticide de cette loi puisqu’elle punirait pénalement un commentaire sur les réseau sociaux. On touche là au limite de la liberté d’expression, ce qui est toujours compliqué à évaluer selon moi.
La liberté d’expression peut-elle aller jusqu’à se rendre complice, même virtuellement, d’une infraction ? Car voyager sans titre de transport constitue bien une infraction. Je ne le pense pas.

Je suis par contre d’accord pour dire qu’il faudrait permettre à tous de se déplacer en transport en commun. Pourquoi ne pas imaginer qu’une partie de l’aide sociale soit alors versée sous la forme d’un abonnement aux transports ? Il n’y aurait alors plus de raison de frauder.

Je suis aussi d’accord pour encadrer la formation des agents des transports en commun et les conditions de l’exercice de leurs nouvelles prérogatives de près, pour éviter les abus qui ne manqueront malheureusement pas de se produire.

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