La déchéance de nationalité est-elle possible en France ?

La décision de François Hollande d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour tous les binationaux condamnés pour terrorisme ne fait pas l’unanimité en France, même si le Conseil constitutionnel avait considéré, il y a un an, que la déchéance de nationalité ne constituait pas une sanction disproportionnée lorsqu’elle concernait des actes de terrorisme.
La possibilité d’une extension de la mesure à tous les Français, évoquée ces derniers jours et rendant moins discriminatoire la mesure, pose cependant des problèmes juridiques.
Il existe en effet au niveau internationale plusieurs législations qui interdisent théoriquement de créer des apatrides.
Il s’agit d’abord d’une convention de l’ONU de 1961. Si la France a bien signé cette convention sur la réduction des cas d’apatridie, dont l’article 8 souligne que « les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride », elle fait partie des quatre pays (Israël, Pays-Bas, République dominicaine et Royaume-Uni) à n’avoir jamais ratifié le texte.
De même, la France n’a pas ratifié la convention européenne sur la nationalité de 1997, qui établit plusieurs principes (« chaque individu a droit à une nationalité », « l’apatridie doit être évitée », « nul ne peut arbitrairement être déchu de sa nationalité »).
Reste que créer des apatrides poserait un problème moral à la France, qui s’opposerait ainsi à la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’article 15 dispose que « tout individu a droit à une nationalité » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité ».
Si ce texte, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948 (à Paris !), n’a pas de valeur juridique contraignante, il a au moins une portée symbolique que la France ne peut ignorer sans renier son passé.

D’après un article du Monde.fr

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