Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Pour faire face à des situations exceptionnelles, il existe en droit français plusieurs dispositifs juridiques qui permettent de renforcer les pouvoirs des autorités administratives et de restreindre les libertés publiques.
« L’état d’urgence », qui résulte de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est applicable « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Déclaré par décret pris en conseil des ministres, il confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle il s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes.
Le décret instituant l’état d’urgence peut prévoir un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d’information.
Au-delà de douze jours, la prorogation de l’état d’urgence ne peut être autorisée que par la loi.
Il existe un autre dispositif appelé « l’état de siège », prévu par l’article 36 de la Constitution et applicable « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », se caractérise essentiellement par l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. Il est décrété en conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.

Créé pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire n’avait pas été décrété depuis.
L’état d’urgence « localisé » a été décrété que deux fois: en 1985 en Nouvelle-Calédonie lors des affrontements qui avaient alors touché l’archipel; et en 2005 face aux émeutes en banlieues dans vingt-cinq départements, dont la totalité de ceux d’Île-de-France.

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