Une loi sur la destitution du président de la République

Après les députés en 2012, les sénateurs ont adopté ce mardi 21 octobre un projet de loi fixant les modalités de destitution du chef de l’Etat par le Parlement. Il s’agit de mesures découlants de la réforme constitutionnelle de 2007, mais qui n’avaient pas encore été mises en place.

Après examen du Conseil constitutionnel et promulgation, ce texte devrait permettre d’engager une procédure contre le chef de l’État en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat». L’une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition doit alors être immédiatement transmise et à l’autre chambre et approuvée également à la majorité des deux tiers : le rejet de la proposition mettant immédiatement fin à la procédure.

En cas d’adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Le chef de l’Etat peut être auditionné par les membres de la commission lors des débats. La Haute Cour  a un mois pour statuer sur la destitution du président de la République, via un vote à bulletins secrets. Pour être effective, cette destitution doit être voté à la majorité des deux tiers.

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